Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations conclues entre GB LOC, ci-après « le Prestataire », et ses clients particuliers, ci-après « le Client », dans le cadre de services d'achat, de vente et de recherche de véhicules.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants : rachat de véhicules d'occasion, mise en vente (dépôt vente) pour le compte de tiers, et recherche personnalisée de véhicules selon les critères définis par le Client.

Article 3 — Dépôt vente

Dans le cadre du dépôt vente, le Client confie son véhicule au Prestataire pour une durée définie par contrat. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour vendre le véhicule au prix convenu. La commission, précisée dans le contrat de dépôt vente, est prélevée sur le prix de cession final.

Le Client reste propriétaire jusqu'à la vente effective. GB LOC décline toute responsabilité en cas de sinistre non lié à une faute avérée de sa part.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est sécurisé et intervient au moment de la finalisation de la transaction. Aucun acompte n'est demandé pour le service de dépôt vente sauf mention contraire dans le contrat individuel.

Article 5 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat de service.

Article 7 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Le droit applicable est le droit français.